Mentions légales

ARTICLE 1 – CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre la société « MA PHOTO IMMO » (Siret n° XXXXX) et les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de cette société, ci-après dénommées le « Client » via le site internet https://maphotoimmo.com, ci-après dénommé le « Site ».

Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tous les autres documents émis par « MA PHOTO IMMO » et notamment les prospectus ou publicité n’ont qu’une valeur informative et indicative.

L’acceptation par le Client d’un devis émis par « MA PHOTO IMMO » ou la validation d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par « MA PHOTO IMMO », les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

« MA PHOTO IMMO » peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Le Client passera commande en validant le devis, valable un mois à compter de son édition. Il fera précéder la mention « lu et approuvé » avec la date, son nom et sa signature.

Le client devra joindre à son devis signé un acompte de 30 % du montant final par chèque, ou par virement. Pour tout paiement par virement bancaire, le client s’engage à réaliser la transaction suivant les indications communiquées sur le devis (chèque au nom de « Marc HAURY » ou transfert RIB )

 A réception de l’acompte et du devis signé, « MA PHOTO IMMO » organisera la prestation en relation avec le client. « MA PHOTO IMMO » se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tel que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible. « MA PHOTO IMMO » se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes. A cet égard, « MA PHOTO IMMO » procèdera au remboursement des sommes versées par le Client pour sa commande refusée et ce dans les plus brefs délais. Dans ce cas, la responsabilité de « MA PHOTO IMMO » ne pourra être tenu pour responsable et la commande sera annulée sans recours possible.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

« MA PHOTO IMMO » réalise la prestation conformément au devis validé par le client. Les prises de vue seront réalisées à une date convenue conjointement selon disponibilités des acteurs concernés. Le résultat de la prestation (pack photo commandé) sera livré sous forme numérique dans un délai de 2 jours.

Si la prestation est conforme au devis, le client devra payer le solde immédiatement par chèque ou sous 48h maximum pour un virement.

Cas des prises de vue avec drone

Elles sont réalisées en respectant les règles dictées par la DSAC (Direction de la sécurité et de l’aviation Civile). Si la législation ou la réglementation évoluent entre la date du devis et la date de prestation, des frais supplémentaires peuvent être demandés ou la prestation sera annulée.

Si le vol est irréalisable après une pré-étude  et que celui-ci est impératif pour les prises de vue, « MA PHOTO IMMO » annulera la prestation et remboursera le montant de l’acompte.

Si les conditions de sécurité évoluent durant le déroulement de la prestation (tiers dans la zone, météo défavorable…), la mission sera suspendue, reportée ou annulée.

Concernant l’utilisation des drones, vous pourrez retrouver toutes les informations relatives à ces dispositions sur le site du Ministère de la transition écologique dans le lien ci-dessous.

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/drones-aeronefs-telepilotes

L’utilisation d’un drone est soumise à des règles et à une législation particulière.

ARTICLE 4 – PRIX / PAIEMENT

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent, TVA non applicable art. 293 B du CGI. « MA PHOTO IMMO » se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Les commandes sont payables en euros, en totalité ou avec un acompte de 30 % à la commande.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

ARTICLE 6 – GARANTIES – RECLAMATIONS

« MA PHOTO IMMO » réalise des prestations qui n’inclus ni garantie, ni réclamations après réception du solde de la commande, c’est-à-dire après que le client ait validé comme conforme la prestation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La responsabilité de « MA PHOTO IMMO » ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client. Lorsque la responsabilité de « « MA PHOTO IMMO » » est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis. Son assurance Responsabilité sera informé le plus rapidement possible – « « MA PHOTO IMMO » » ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site d’intervention.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par « MA PHOTO IMMO », le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par « MA PHOTO IMMO » au Client (e-Mail, SMS, téléphone). De la même façon, « « MA PHOTO IMMO » » informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de « MA PHOTO IMMO » ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si « MA PHOTO IMMO » donne son autorisation expresse et préalable.

L’ensemble des photographies restent la propriété de « « MA PHOTO IMMO ».

Sans avis contraire du client, les montages et rapports pourront éventuellement être utilisés sur nos médias de communication à titre de savoir-faire (notre site web, page Facebook….)

« MA PHOTO IMMO » n’a pas pour vocation d’assurer l’archivage des données (photos, vidéos…). Le client est responsable de ses sauvegardes numériques dès la réception de la commande.

ARTICLE 10 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé par « MA PHOTO IMMO » qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à « MA PHOTO IMMO » de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

ARTICLE 12 – CONTACT

Identification du Prestataire :

Société : « MA PHOTO IMMO » entrepreneur individuel

Numéro de SIRET : xxx xxx xxx (CMA Alsace)

Adresse : « MA PHOTO IMMO » – Marc HAURY 2 rue du gazon vert 68470 STORCKENSOHN – FRANCE 

Adresse électronique : maphotoimmo@outlook.fr

Site Web: https://maphotoimmo.com

Téléphone : 07 67 49 62 61

           Horaire : du lundi au vendredi de 09 heures à 17 heures